Une facture auto-entrepreneur doit réunir une liste précise de mentions obligatoires : votre nom accompagné de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre numéro SIREN, un numéro de facture unique, les dates, le détail des prestations, les prix hors taxe, les conditions de paiement et, si vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable ». La réforme de la facturation électronique ajoute un calendrier à connaître : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entreprises devront les émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Ce guide reprend chaque mention, le calendrier de la réforme, un exemple complet de facture d’artisan et les erreurs les plus fréquentes. Les montants et dates indiqués sont ceux publiés par l’administration et applicables en 2026.
Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026
Selon la fiche officielle « Tout savoir sur la facturation » de Service-Public Entreprendre, une facture émise par un micro-entrepreneur doit comporter :
- la date d’émission de la facture et la date de la vente ou de la prestation (ou la date de versement d’un acompte) ;
- un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon ;
- votre identité : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN, et l’adresse de facturation si elle diffère ;
- l’identité du client : dénomination sociale pour une entreprise ; nom et adresse pour un particulier (sauf opposition de sa part) ;
- le numéro de bon de commande, s’il a été établi par le client ;
- la désignation précise de chaque produit ou service, avec quantité et prix unitaire hors taxe ;
- le total hors taxe et le montant à payer, ainsi que les éventuels rabais, remises ou frais annexes (déplacement, emballage…) ;
- la date d’échéance du paiement et les conditions d’escompte (à défaut : « Escompte pour paiement anticipé : néant ») ;
- le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel ;
- pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La mention de franchise en base de TVA
La plupart des auto-entrepreneurs sont en franchise en base : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. La facture doit alors l’indiquer. Depuis le 1er septembre 2026, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne formule, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.
En 2026, la franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. En cours d’année, la franchise cesse dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes), selon la fiche officielle sur la franchise en base de TVA. Pour un artisan du bâtiment qui fournit aussi les matériaux, l’activité est considérée comme mixte : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € maximum pour la partie services.
Ne confondez pas ces seuils de TVA avec les plafonds du régime micro-entreprise, qui sont en 2026 de 83 600 € pour les prestations de services et de 203 100 € pour les ventes. On peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Mentions spécifiques aux artisans
Si votre métier impose une assurance professionnelle (c’est le cas de l’assurance décennale pour un plombier ou un maçon), vos devis et factures doivent indiquer cette assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Lorsque vous vendez certains biens à un particulier (électroménager, appareils électroniques…), la facture doit aussi rappeler l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Les nouvelles mentions liées à la facture électronique
La réforme ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client (s’il s’agit d’une entreprise), l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Pour les PME et micro-entreprises, elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2027, mais rien n’empêche de les ajouter dès maintenant.
Facturation électronique auto-entrepreneur : le calendrier
La facturation électronique concerne les ventes et prestations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le ministère de l’Économie le précise : les entreprises en franchise en base, « par exemple les micro-entrepreneurs », restent assujetties et sont donc concernées, en réception comme en émission (economie.gouv.fr).
| Date | Obligation | Entreprises concernées | |
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise | |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI | |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs | |
Ce qui change concrètement pour une micro-entreprise
- Clients professionnels en France : à partir du 1er septembre 2027, vos factures devront être émises dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte combinant données structurées et image). Un PDF classique envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour ces opérations.
- Clients particuliers et clients étrangers : ces opérations ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration (e-reporting), selon le même calendrier.
- Factures de vos fournisseurs : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir les recevoir électroniquement, même si vous n’émettez vous-même aucune facture.
Choisir une plateforme agréée
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée : une entreprise privée immatriculée par l’État, qui émet, reçoit et transmet les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation peut être une « solution compatible », mais il doit lui-même s’appuyer sur une plateforme agréée. Si ce n’est pas encore fait, choisissez-la dès maintenant : la réception est déjà obligatoire.
Les sanctions prévues
Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Une fois l’obligation d’émission applicable, ne pas émettre une facture électronique expose à 50 € par facture (plafond de 15 000 € par an), et un défaut de transmission des données à 500 € (plafond de 15 000 € par an). Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction sur quatre ans si elle est régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Comment faire une facture auto-entrepreneur, étape par étape
- Attribuez le numéro suivant de votre séquence (par exemple 2026-0087). Un numéro ne se réutilise jamais, même pour une facture annulée.
- Renseignez votre identité avec la mention « EI », votre adresse et votre SIREN, puis vos éventuelles mentions d’assurance.
- Renseignez le client : dénomination, adresse et, pour une entreprise, son SIREN. Demandez-le dès le devis : il sera indispensable pour la facture électronique.
- Détaillez l’intervention en séparant fournitures, main-d’œuvre et déplacement, avec quantités et prix unitaires hors taxe.
- Calculez le total et ajoutez la mention de franchise de TVA si vous en bénéficiez.
- Indiquez les conditions de paiement : échéance, escompte, pénalités de retard et indemnité de 40 € pour les clients professionnels.
- Envoyez la facture par le canal adapté (plateforme agréée dès que l’émission électronique s’applique) et conservez-la 10 ans.
Exemple de facture auto-entrepreneur (artisan en franchise de TVA)
Voici un modèle complet pour un plombier micro-entrepreneur qui facture un client professionnel. Les identifiants sont fictifs. Les nouvelles mentions de la réforme (SIREN du client, catégorie de l’opération) sont déjà intégrées.
| FACTURE N° 2026-0087 — Date d’émission : 15/10/2026 — Date de la prestation : 14/10/2026 | |||
| Émetteur : Julien Martin, Entrepreneur individuel (EI) — Plomberie — 12 rue des Lilas, 69003 Lyon — SIREN 123 456 789 | |||
| Client : SARL Boulangerie du Parc — 8 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon — SIREN 987 654 321 — Bon de commande n° BC-2026-31 | |||
| Catégorie de l’opération : livraison de biens et prestation de services | |||
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
| Chauffe-eau électrique 200 L (fourniture) | 1 | 520,00 € | 520,00 € |
| Main-d’œuvre : dépose et installation | 3 h | 45,00 € | 135,00 € |
| Déplacement | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
| Total HT | 685,00 € | ||
| Net à payer | 685,00 € | ||
| TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS | |||
| Échéance : 14/11/2026, par virement. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €. | |||
| Assurance décennale : [nom de l’assureur], contrat n° [numéro], couverture géographique : France métropolitaine | |||
Pour un client particulier, la structure est la même : remplacez la dénomination et le SIREN par le nom et l’adresse du client, et supprimez la ligne de l’indemnité de 40 €, réservée aux professionnels.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention « EI » à côté de votre nom : elle est obligatoire pour tout entrepreneur individuel.
- Casser la numérotation : supprimer une facture ou recommencer à 1 chaque mois sans logique de séries. Pour corriger une facture, émettez un avoir plutôt que de l’effacer.
- Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise, ou au contraire continuer à appliquer la franchise après avoir dépassé le seuil majoré.
- Confondre les seuils de TVA (37 500 € pour les services) et les plafonds micro-entreprise (83 600 €).
- Omettre l’indemnité de 40 € et les pénalités de retard sur les factures adressées à des professionnels.
- Ne pas collecter le SIREN de vos clients professionnels : sans lui, la facture électronique sera difficile à adresser.
- Attendre septembre 2027 pour s’organiser, alors que la réception électronique est obligatoire depuis septembre 2026.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ses factures au format électronique s’applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?
Oui. Les entreprises en franchise en base ne facturent pas la TVA, mais elles restent assujetties : elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission, selon le calendrier officiel.
Peut-on encore envoyer une facture en PDF ?
Jusqu’au 1er septembre 2027, une micro-entreprise peut continuer à envoyer ses factures en PDF. Après cette date, un simple PDF ne sera plus conforme pour les ventes et prestations entre entreprises en France. Les factures aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais leurs données font l’objet d’un e-reporting.
Quelle mention de TVA mettre sur une facture auto-entrepreneur ?
En franchise en base : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». La formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.
Combien de temps conserver ses factures ?
Les factures émises et reçues doivent être conservées 10 ans.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention omise ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Des amendes pénales plus lourdes sont prévues en cas de manquement grave aux obligations de facturation.
Organisez votre facturation sans perdre de temps
Une facture conforme commence bien avant sa rédaction : un client bien renseigné, un devis accepté, une intervention planifiée. Gremio Software vous aide à regrouper vos clients, vos rendez-vous, vos devis et vos factures au même endroit, pour passer du chantier à la facture sans ressaisie et garder un historique clair de votre activité.